La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Le service e‑Enregistrement déclare une conformité partielle au RGAA 4.1 ; l’audit d’Access42 indique un taux de conformité de 96 % avec quelques points non conformes, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal liés aux champs.

Les documents PDF, non générés directement par l’application, font l’objet d’une dérogation : le service propose des versions alternatives en HTML, Word ou LibreOffice. Le module d’assistance, fourni par un tiers, n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

La déclaration, établie le 14 septembre 2023 et mise à jour le 17 avril 2024, précise que les tests ont été réalisés avec les navigateurs Firefox 117 et les lecteurs d’écran NVDA, JAWS et VoiceOver, en combinant vérifications manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté, les usagers sont invités à contacter le Service national de l’enregistrement (04 69 34 02 66 ou sne@dgfip.finances.gouv.fr) pour obtenir une alternative accessible, et peuvent recourir au Défenseur des droits selon les procédures prévues.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration, ainsi que de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Parmi les opérateurs, certains ont satisfait l’ensemble des exigences et les tests, et sont donc pleinement agréés. D’autres ont déposé un dossier complet et conforme, mais attendent encore la validation finale conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) utilise des cookies, appelés « traceurs », sur le site impots.gouv.fr.

Ces traceurs se répartissent en deux catégories : les traceurs techniques, indispensables au bon fonctionnement du site et à l’accès aux services en ligne, et les traceurs de mesure d’audience, fournis par le prestataire Eulerian pour analyser le trafic du site.

Les traceurs techniques sont activés automatiquement ; ils peuvent être bloqués via les paramètres du navigateur, mais cela peut altérer la navigation ou rendre certains services inaccessibles. Les traceurs d’audience sont considérés comme strictement nécessaires, fonctionnent de façon anonyme et ne suivent pas la navigation hors du site.

Les utilisateurs peuvent choisir l’« opt‑out » pour ne pas être tracés et consulter les pages « Confidentialité / Informations personnelles » et la politique de protection des données d’Eulerian pour plus de détails.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.